Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents (OMAA) · RS 832.205.12

Art. 4 OMAAModalités de la remise

En vigueur au 1er janvier 1984Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir également à d’autres personnes, sont remis en prêt. En revanche, l’assuré devient propriétaire de tous les autres moyens auxiliaires.

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