Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents (OMAA) · RS 832.205.12

Art. 5 OMAAUsage soigneux

En vigueur au 1er janvier 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les moyens auxiliaires doivent être employés avec soin et conformément à leur but.

2Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été employé avec soin, l’assuré doit verser à l’assurance une indemnité appropriée.