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Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26
Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité
1L’ESTI gère l’organisme de certification du signe de sécurité facultatif (art. 20).
2Quiconque entend mettre à disposition sur le marché un matériel électrique muni du signe de sécurité facultatif doit obtenir une autorisation de l’organe de contrôle.
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