Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 15 OMBTPrincipe

Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ESTI gère l’organisme de certification du signe de sécurité facultatif (art. 20).

2Quiconque entend mettre à disposition sur le marché un matériel électrique muni du signe de sécurité facultatif doit obtenir une autorisation de l’organe de contrôle.