Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 19 OMBTRetrait de l’autorisation

Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorisation est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

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