Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 19 OMBTRetrait de l’autorisation

Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus remplies.