Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 17 OMBTLaboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité

Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de la conformité qui émettent des rapports ou des attestations doivent:

a.
être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 199627 sur l’accréditation et sur la désignation, ou
b.
être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou
c.
être habilités à un autre titre par le droit suisse.

2Quiconque se réfère à des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés à l’al. 1 doit démontrer que les méthodes et qualifications dudit organisme répondent aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).

Historique et notes (1)
  1. RS 946.512