Art. 17 OMBTLaboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité

¹Les laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de la conformité qui émettent des rapports ou des attestations doivent:

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996²⁷ sur l’accréditation et sur la désignation, ou

b.

être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit suisse.

²Quiconque se réfère à des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés à l’al. 1 doit démontrer que les méthodes et qualifications dudit organisme répondent aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).