Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 18 OMBTDurée de validité de l’autorisation

Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est valable cinq ans au plus.

2S’il est saisi d’une demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation, l’organe de contrôle décide s’il y a lieu d’exiger une nouvelle attestation.