Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS (OMHSI) · RS 510.511

Art. 1 OMHSIObjet

En vigueur au 1er juin 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle la mise hors service des immeubles du portefeuille immobilier du DDPS visé à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)2 qui ne servent plus à des fins militaires.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.21