La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2021.
Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS (OMHSI) · RS 510.511
Art. 7 OMHSIEntrée en vigueur
En vigueur au 1er juin 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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