Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS (OMHSI) · RS 510.511

Art. 7 OMHSIEntrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2021.