Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS (OMHSI) · RS 510.511

Art. 4 OMHSICollaboration

En vigueur au 1er juin 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de l’armement informe périodiquement les autres SCI visés à l’art. 8, al. 1, OILC7 et les cantons du parc des immeubles visés à l’art. 2, al. 2.

2Les cantons et les communes sont invités à se prononcer sur l’utilisation possible de ces immeubles.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.21