Art. 4 OMHSICollaboration

¹L’Office fédéral de l’armement informe périodiquement les autres SCI visés à l’art. 8, al. 1, OILC⁷ et les cantons du parc des immeubles visés à l’art. 2, al. 2.

²Les cantons et les communes sont invités à se prononcer sur l’utilisation possible de ces immeubles.