Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS (OMHSI) · RS 510.511

Art. 2 OMHSICritères de mise hors service

En vigueur au 1er juin 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les immeubles du portefeuille immobilier du DDPS sont mis hors service lorsqu’ils ne servent plus à des fins militaires ou qu’ils ne présentent plus d’intérêt stratégique.

2Les immeubles ne sont pas mis hors service dans les cas suivants:

a.
le DDPS en a besoin pour accomplir ses tâches;
b.
ils continuent à présenter un intérêt stratégique pour le DDPS en raison de leur fonction spécifique ou de leur situation;
c.
ils continuent à présenter un intérêt stratégique pour la Confédération en raison de besoins propres à venir ou de considérations écologiques.