Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS (OMHSI) · RS 510.511

Art. 6 OMHSIDésaffectation et déconstruction

En vigueur au 1er juin 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les immeubles qui ne peuvent pas être vendus sont désaffectés et entretenus à un coût aussi réduit que possible ou déconstruits.

2Un immeuble est déconstruit après avoir pris en compte tous les intérêts pertinents, dans la mesure où la déconstruction:

a.
découle d’une obligation légale ou contractuelle;
b.
qu’elle est économiquement avantageuse, ou
c.
qu’elle est nécessaire eu égard à des intérêts prépondérants.