Art. 6 OMHSIDésaffectation et déconstruction

¹Les immeubles qui ne peuvent pas être vendus sont désaffectés et entretenus à un coût aussi réduit que possible ou déconstruits.

²Un immeuble est déconstruit après avoir pris en compte tous les intérêts pertinents, dans la mesure où la déconstruction:

a.

découle d’une obligation légale ou contractuelle;

b.

qu’elle est économiquement avantageuse, ou

c.

qu’elle est nécessaire eu égard à des intérêts prépondérants.