Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 85 OMiConvocation personnelle

Chapitre 5 Convocations et déplacements de service Section 1 Convocations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 144, al. 1, LAAM)

Les militaires dont le service d’instruction ne figure pas sur la mise sur pied publique militaire ou dont la date n’est pas précisée reçoivent, au plus vite une fois que la date est fixée, une convocation personnelle par la poste ou par voie électronique de la part du service compétent.