Art. 90 OMiDéplacements pour des raisons personnelles

(art. 144, al. 1, LAAM)

¹Les conscrits peuvent déposer une demande de déplacement du recrutement et les militaires de déplacement d’un service d’instruction pour des raisons personnelles.

²La demande est déposée sur papier ou sous forme électronique auprès de l’autorité militaire visée à l’annexe 6 au plus tard 14 semaines avant le début du service. Lorsque la date du service n’est pas fixée au plus tard 14 semaines avant son début, la demande est envoyée dans un délai de 14 jours suivant la prise de connaissance de la date de début du service.¹⁶⁷

³La demande contient:

a.

une justification, accompagnée des preuves nécessaires;

b.

l’indication de la période pendant laquelle le requérant peut accomplir son service;

c.¹⁶⁸

la signature du requérant ou sa signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique¹⁶⁹.

^3bisLa signature électronique n’est pas requise lorsque l’identification du requérant et l’intégrité de la communication sont assurées de manière adéquate par d’autres moyens.¹⁷⁰

⁴Le requérant reste tenu d’entrer au service tant que sa demande n’a pas été acceptée.

⁵Lorsque le motif pour lequel le déplacement a été autorisé devient caduc, le requérant est à nouveau tenu d’entrer au service conformément à la convocation qu’il avait reçue. Il en informe immédiatement l’autorité décisionnelle.