Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 93 OMiExécution

Chapitre 5 Convocations et déplacements de service Section 2 Déplacements de service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 144, al. 1, LAAM)

Le Groupement Défense édicte des directives sur la procédure et garantit une pratique de décision uniforme.

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