Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 93 OMiExécution

Chapitre 5 Convocations et déplacements de service Section 2 Déplacements de service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 144, al. 1, LAAM)

Le Groupement Défense édicte des directives sur la procédure et garantit une pratique de décision uniforme.