Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 17 OMJ-DFJPConditions de déclenchement d’un jackpot

Chapitre 2 Offre de jeux Section 4 Jackpot

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conditions de déclenchement du jackpot doivent être déterminées à l’avance. Elles ne doivent pas être modifiées tant que le jackpot n’a pas été déclenché; l’art. 21 est réservé.

2A conditions de participation égales, la probabilité de déclencher le jackpot doit être la même pour tous les jeux d’argent automatisés connectés au jackpot.

3Lorsque le jackpot est déclenché, le jeu d’argent automatisé qui l’a déclenché doit être bloqué. Il ne peut être débloqué que lorsque tous les faits essentiels prouvant le gain du jackpot ont été établis.

4Après le déclenchement du jackpot, celui-ci doit revenir immédiatement à la valeur de départ prévue.

5L’al. 3 ne s’applique pas aux jackpots pour lesquels le montant maximal des incréments ne dépasse pas 5000 francs.