Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 21 OMJ-DFJPInterruption et modification du jackpot en cours

Chapitre 2 Offre de jeux Section 4 Jackpot

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit d’interrompre un jackpot en cours tant que celui-ci ne s’est pas déclenché. La CFMJ peut autoriser des dérogations.

2Après une interruption du jackpot, le montant affiché lors de la remise en marche est le même qu’avant l’interruption.

3Toute modification de paramètres, en particulier de la condition déterminant le déclenchement du jackpot, et toute réintroduction des anciens paramètres doivent être préalablement approuvées par la CFMJ.

4Les changements de paramètres opérés en vue de la configuration d’un futur jackpot ne doivent pas influencer le jackpot en cours.