Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 22 OMJ-DFJPModification et transfert du montant du jackpot

Chapitre 2 Offre de jeux Section 4 Jackpot

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant du jackpot en jeu ne peut être modifié avant la libération du gain qu’en cas de dysfonctionnement. La modification doit être approuvée par la CFMJ.

2Le montant du jackpot en jeu peut être transféré dans un autre jackpot, notamment lorsque le jackpot ou les jeux d’argent automatisés connectés sont défectueux ou ont été remplacés. Le transfert du montant d’un jackpot doit être approuvé par la CFMJ.