Art. 21 OMO-DDPSArchivage et établissement de l’historique

¹Les cantons élaborent un concept d’archivage conformément à l’art. 16, al. 2, OGéo⁷ et régissent l’établissement de l’historique pour:

a.

les données de la mensuration officielle;

b.

les documents techniques et administratifs;

c.

les documents de mutation;

d.

les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle.

²Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales édicte des directives sur l’archivage et l’établissement de l’historique. Il consulte l’OFRF avant d’édicter ces directives.