1Un extrait consiste en une représentation analogique ou numérique du contenu des données de la mensuration officielle se rapportant à un bien-fonds, à un droit distinct et permanent sur un immeuble différencié par la surface ou à une mine.
2Sur demande, l’extrait peut ne comporter que certains modules du modèle de géodonnées, mais il contient toujours les limites du bien-fonds ou du droit distinct et permanent ou la mine.
3Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales édicte des directives régissant le contenu et la représentation des extraits de la mensuration officielle.