Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 20 OMO-DDPSContrôle de la qualité lors de modifications dans les données

Section 4 Gestion de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après toute modification dans les données, le service responsable de la modification doit contrôler les nouvelles données à l’aide de l’outil mentionné à l’art. 11, al. 1.

2Le résultat du contrôle constitue un document de contrôle de la qualité au sens de l’art. 5, al. 1, let. c.