Art. 20 OMO-DDPSContrôle de la qualité lors de modifications dans les données

¹Après toute modification dans les données, le service responsable de la modification doit contrôler les nouvelles données à l’aide de l’outil mentionné à l’art. 11, al. 1.

²Le résultat du contrôle constitue un document de contrôle de la qualité au sens de l’art. 5, al. 1, let. c.