Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 11 OMO-DDPSContrôle de la conformité au modèle

Section 2 Modèle de géodonnées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales met un outil à disposition sur Internet, à l’aide duquel la conformité des données au modèle de géodonnées peut être contrôlée.

2Il assure un contrôle périodique de la qualité des données et peut publier un résumé des résultats de ce contrôle.