Art. 11 OMO-DDPSContrôle de la conformité au modèle

¹Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales met un outil à disposition sur Internet, à l’aide duquel la conformité des données au modèle de géodonnées peut être contrôlée.

²Il assure un contrôle périodique de la qualité des données et peut publier un résumé des résultats de ce contrôle.