Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 10 OMO-DDPSMétadonnées

Section 2 Modèle de géodonnées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le modèle de géodonnées doit prendre en charge la saisie, la mise à jour et la gestion des métadonnées suivantes pour la totalité des biens-fonds, des droits distincts et permanents sur des immeubles différenciés par la surface et des mines:

a.
l’état de la mensuration (analogique, numérique ou non mensuré);
b.
les informations concernant la diffusion des données et les compétences telles que les noms et les adresses des géomètres conservateurs;
c.
les informations concernant le registre foncier, telles que les informations concernant l’arrondissement et l’adresse du bureau du registre foncier;
d.
les informations relatives aux travaux en cours;
e.
les données statistiques en lien avec la commune.