Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 12 OMO-DDPSModifications

Section 2 Modèle de géodonnées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales communique les modifications apportées au modèle de géodonnées aux cantons et les publie sur Internet.

2Il fixe un délai aux cantons pour la mise en œuvre des modifications.