Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) · RS 211.432.21

Art. 22 OMO-DDPSEntretien des signes ponctuels

Section 4 Gestion de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons veillent à la protection et à l’entretien des signes ponctuels, pour autant que la mensuration nationale n’en soit pas chargée.