Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 6 OMOModèle de géodonnées de la mensuration officielle

Chapitre 2 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DDPS fixe les exigences applicables au modèle de géodonnées pour la mensuration officielle, notamment en matière de contenu, de dimensions, de précision et de fiabilité. Le modèle de géodonnées peut présenter une structure modulaire.

2Les extensions cantonales du modèle de géodonnées ne sont pas admises.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).