Art. 7 OMOPlan du registre foncier

¹Le plan du registre foncier est un extrait analogique ou numérique issu des données de la mensuration officielle.

²Il contient au moins les données concernant:

a.

les points limites et le tracé des limites des biens-fonds (art. 943, al. 1, ch. 1, CC);

b.

les points limites et le tracé des limites des droits distincts et permanents sur des immeubles différenciés par la surface (art. 943, al. 1, ch. 2, CC);

c.

les mines (art. 943, al. 1, ch. 3, CC);

d.

les zones de territoires en mouvement permanent (art. 660a CC).

³Le contenu minimal du plan bénéficie des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC).

⁴Les cantons peuvent en outre prescrire que soient représentées également les limites de servitudes, pour autant qu’elles soient définies clairement sur le terrain.

⁵Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le DDPS fixent conjointement les exigences applicables au plan du registre foncier et à d’autres extraits, notamment en matière de contenu et de représentation.