Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 5 OMOÉléments de la mensuration officielle

Chapitre 2 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mensuration officielle comprend:

a.
les données;
b.
les repères des points fixes et les signes de démarcation sur le terrain (signes ponctuels);
c.
les documents techniques et administratifs;
d.
les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle.

2Le DDPS règle les détails, en matière notamment de produits dérivés issus des données de la mensuration officielle. L’art. 7 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).