1La mensuration officielle comprend:
- a.
- les données;
- b.
- les repères des points fixes et les signes de démarcation sur le terrain (signes ponctuels);
- c.
- les documents techniques et administratifs;
- d.
- les éléments et les documents de l’ancienne mensuration officielle.
2Le DDPS règle les détails, en matière notamment de produits dérivés issus des données de la mensuration officielle. L’art. 7 est réservé.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).