Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 6a OMO

Chapitre 2 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008 (RO 2008 2745). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 529).

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