Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 8 OMOet 9

Chapitre 2 Contenu de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 7 mars 2003, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2003 507).