Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 18 OMoDLimitation de la validité de l’autorisation

Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets Section 2 Exportation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV49 limite la validité de l’autorisation à un an au plus.

2Si l’entreprise d’élimination située dans le pays d’importation dispose d’un consentement préalable d’importation au sens du chapitre II D, ch. 2, cas 2, de la Décision du Conseil de l’OCDE, l’OFEV peut limiter la validité de l’autorisation à trois ans au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle abréviation selon l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte.