1L’OFEV rend sa décision au sujet de la demande dans les 30 jours suivant l’envoi, par l’autorité compétente du pays d’importation, d’un accusé de réception de la notification.
2Si la législation du pays d’importation ou d’un pays de transit prévoit des délais prolongés pour envoyer l’accord à l’importation ou au transit, l’OFEV rend sa décision au plus tard cinq jours après avoir reçu l’avis de ce pays.50
3L’OFEV envoie une copie de la décision au canton dans lequel se trouvent les déchets qu’il est prévu d’exporter.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).