Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) · RS 814.610

Art. 21 OMoDObligation d’informer

Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets Section 2 Exportation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un exportateur apprend que les déchets qu’il a exportés ne peuvent pas être éliminés conformément à l’autorisation délivrée ou que leur élimination est notablement retardée, il doit aussitôt en informer l’OFEV.