Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 11 OMPConclusion du contrat

Section 3 Procédures d’adjudication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42 LMP)

1L’adjudicateur conclut les contrats par écrit.

2Il applique ses conditions générales, sauf si la nature du marché exige l’application de conditions contractuelles particulières.