Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 5 OMPProcédure sur invitation

Section 3 Procédures d’adjudication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20 LMP)

L’adjudicateur invite au moins un soumissionnaire qui provient d’une autre région linguistique de la Suisse, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement exigible.