Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 5 OMPProcédure sur invitation

Section 3 Procédures d’adjudication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 20 LMP)

L’adjudicateur invite au moins un soumissionnaire qui provient d’une autre région linguistique de la Suisse, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement exigible.

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