Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 9 OMPIndemnisation des soumissionnaires

Section 3 Procédures d’adjudication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 24, al. 3, let. c, et 36, let. h, LMP)

1Les soumissionnaires n’ont droit à aucune indemnité pour leur participation à une procédure.

2Lorsque l’adjudicateur exige des prestations préalables qui représentent une charge de travail dépassant la charge de travail habituelle, il indique dans les documents d’appel d’offres si et, le cas échéant, comment les soumissionnaires sont indemnisés.