Art. 9 OMPIndemnisation des soumissionnaires

(art. 24, al. 3, let. c, et 36, let. h, LMP)

¹Les soumissionnaires n’ont droit à aucune indemnité pour leur participation à une procédure.

²Lorsque l’adjudicateur exige des prestations préalables qui représentent une charge de travail dépassant la charge de travail habituelle, il indique dans les documents d’appel d’offres si et, le cas échéant, comment les soumissionnaires sont indemnisés.