Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 12 OMPDébriefing

Section 3 Procédures d’adjudication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 51 LMP)

1Si un soumissionnaire non retenu le demande, l’adjudicateur procède avec lui à un débriefing.

2Le débriefing consiste en particulier à communiquer au soumissionnaire concerné les principales raisons pour lesquelles son offre a été écartée. Les règles de confidentialité définies à l’art. 51, al. 4, LMP doivent être observées.