Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 13 OMPTypes de prestations

Section 4 Procédures de concours et de mandats d’étude parallèles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures de concours et de mandats d’étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l’art. 8, al. 2, LMP.