Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 13 OMPTypes de prestations

Section 4 Procédures de concours et de mandats d’étude parallèles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les procédures de concours et de mandats d’étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l’art. 8, al. 2, LMP.

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