Art. 18 OMPDroits découlant des procédures de concours ou de mandats d’étude parallèles

¹L’adjudicateur définit notamment dans l’appel d’offres:

a.

si le lauréat se voit adjuger un marché complémentaire;

b.

les droits des participants (notamment les prix, les indemnités et les éventuelles mentions).

²Il doit également indiquer dans l’appel d’offres le droit à une indemnité supplémentaire auquel l’auteur du projet peut prétendre:

a.

lorsqu’il est prévu d’attribuer un marché complémentaire, et

b.

lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

1.

l’adjudicateur attribue ce marché à un tiers alors que le jury indépendant avait recommandé de l’attribuer à l’auteur du projet,

2.

l’adjudicateur réutilise le projet avec l’accord de son auteur, mais sans lui attribuer de marché complémentaire.