Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 17 OMPDispositions particulières relatives aux procédures de concours

Section 4 Procédures de concours et de mandats d’étude parallèles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la procédure de concours, les projets soumis à l’adjudicateur doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l’anonymat sont exclus du concours.

2Les noms des membres du jury indépendant sont indiqués dans les documents d’appel d’offres.

3L’adjudicateur peut lever l’anonymat de manière anticipée si cette possibilité a été mentionnée dans l’appel d’offres.