Art. 17 OMPDispositions particulières relatives aux procédures de concours

¹Dans la procédure de concours, les projets soumis à l’adjudicateur doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l’anonymat sont exclus du concours.

²Les noms des membres du jury indépendant sont indiqués dans les documents d’appel d’offres.

³L’adjudicateur peut lever l’anonymat de manière anticipée si cette possibilité a été mentionnée dans l’appel d’offres.