Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 14 OMPChamp d’application

Section 4 Procédures de concours et de mandats d’étude parallèles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les concours et les mandats d’étude parallèles permettent à l’adjudicateur de faire élaborer différentes solutions, notamment sous l’angle conceptuel, formel, écologique, économique, fonctionnel ou technique.

2Les procédures de concours sont organisées pour des tâches qui peuvent être définies préalablement de manière suffisante et exhaustive.

3Les procédures de mandats d’étude parallèles conviennent aux tâches qui, en raison de leur complexité, ne peuvent être précisées et complétées qu’au cours de la procédure.

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