Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 19 OMPDirectives

Section 4 Procédures de concours et de mandats d’étude parallèles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral des finances (DFF) édicte à l’intention de l’adjudicateur des directives spécifiques à la branche, détaillées et complémentaires relatives aux procédures de concours ou de mandats d’étude parallèles; les directives sont édictées sur demande de:

a.
la Conférence des achats de la Confédération (CA), conformément à l’art. 24 de l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation du droit des marchés publics de la Confédération3, ou
b.
la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB), conformément à l’art. 27 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération4.
Historique et notes (2)
  1. RS 172.056.15
  2. RS 172.010.21