Ordonnance sur les marchés publics (OMP) · RS 172.056.11

Art. 7 OMPDescription de la prestation

Section 3 Procédures d’adjudication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 36, let. b, LMP)

1L’adjudicateur décrit de manière suffisamment détaillée et claire les exigences relatives à la prestation, en particulier les spécifications techniques visées à l’art. 30 LMP.

2Au lieu de la description visée à l’al. 1, il peut définir le but du marché.