Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPRI) · RS 420.126

Art. 12a OMPRICalcul de la contribution pour les projets collaboratifs

Section 3 Mesures pour la participation de la Suisse en tant que pays tiers ou en tant qu’État partiellement associé

En vigueur au 15 septembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les projets collaboratifs, les contributions visées à l’art. 12 ne peuvent excéder les coûts de projet attribués au participant suisse qui sont mentionnés:

a.
dans le contrat passé entre le coordinateur du projet et la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité, ou
b.
dans la proposition de projet évaluée par la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté, l’entité responsable de l’activité ou une autre entité responsable de l’évaluation de projets.

2Pour déterminer le montant maximal de la contribution, il est notamment tenu compte:

a.
du taux de remboursement prévu dans le contrat passé entre le coordinateur du projet et la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité;
b.
d’une éventuelle réduction que la Commission européenne, l’organisme de financement que celle-ci a mandaté ou l’entité responsable de l’activité aura appliquée à la contribution demandée par l’ensemble des partenaires au projet dans la requête déposée.

3Pour les projets dont les coûts attribués au participant suisse ne sont pas, à titre exceptionnel, mentionnés dans les documents visés à l’al. 1, let. a ou b, les contributions sont régies par l’art. 12.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 474).