Ordonnance du DDPS sur les membres du service de vol militaire (OMSVM) · RS 512.271.1

Art. 11 OMSVMVersement de l’indemnité en cas de suspension provisoire

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Indemnité pour les militaires de milice

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres du service de vol et du service de saut en parachute de milice reçoivent l’indemnité pendant trois mois au plus par année civile lorsqu’ils sont suspendus provisoirement de leur service pour une des raisons suivantes:

a.
maladie ou accident sans rapport avec des engagements de vols militaires ou de sauts en parachute, ou congé maternité;
b.
séjour à l’étranger de moins de six mois, pour autant que le domicile ait été maintenu en Suisse durant cette période.

2Le droit à l’indemnité commence une fois écoulé le mois au cours duquel la suspension a été ordonnée.

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