Ordonnance du DDPS sur les membres du service de vol militaire (OMSVM) · RS 512.271.1

Art. 9 OMSVMPaiement

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Indemnité pour les militaires de milice

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indemnité annuelle fixée à l’art. 17 OSV est payée chaque mois par tranches égales.

2En cas d’interruption de l’entaînement, les mensualités ne sont versées qu’après que la personne concernée a repris le service de vol, de vol de drone ou de saut en parachute au cours de l’année civile considérée. Les mensualités retenues sont versées après la reprise.