Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 10b ONAECertificat de navigabilité, certificat de navigabilité restreint, autorisation de vol et autorisation de vol temporaire

Chapitre 3 Certification des aéronefs Section 3 Admission à la circulation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aéronefs de la catégorie standard sont admis à la circulation après délivrance d’un certificat de navigabilité.

2Les aéronefs de la catégorie standard dont le certificat de type a cessé d’être valide ou n’a plus de détenteur sont admis à la circulation après délivrance d’un certificat de navigabilité restreint.

3Les aéronefs de la catégorie spéciale sont admis à la circulation après délivrance d’une autorisation de vol.

4Les aéronefs en cours de certification ou dérogeant temporairement aux exigences de navigabilité sont admis à la circulation après délivrance d’une autorisation de vol temporaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008 (RO 2008 3629). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 184).