Art. 12 ONAEReconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour l’exportation

¹Lors de l’importation d’un aéronef, l’OFAC peut, jusqu’à l’établissement d’un certificat de navigabilité, d’un certificat de navigabilité restreint ou d’une autorisation de vol suisses, reconnaître un certificat de navigabilité pour l’exportation établi par l’État exportateur ou des documents équivalents. Le certificat mentionnera toute dérogation par rapport au type d’aéronef concerné.⁴⁶

²La durée de validité d’un certificat étranger de navigabilité pour l’exportation est régie par les accords internationaux. En l’absence de tels accords, elle est fixée par l’OFAC.

³A l’expiration de la durée de validité d’un tel certificat, l’OFAC peut demander l’exécution de travaux d’entretien spéciaux.