Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 154 ONIAssureur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assurance-responsabilité civile doit être conclue auprès d’une entreprise d’assurance autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à pratiquer la branche.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1759).