Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 155a ONIContrats d’assurance des bateaux concessionnaires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les contrats d’assurance responsabilité civile et leur modification ultérieure doivent être portés à la connaissance de l’OFT.

2L’office fédéral peut exiger une augmentation de l’assurance lorsque celle-ci est visiblement insuffisante.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).

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