Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 153 ONIAssurance obligatoire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un bateau ne peut être mis en circulation ni stationné sur des eaux publiques avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile.390

2Pour autant qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales, les bateaux suivants sont exemptés de l’obligation de s’assurer:

a.
les bateaux non motorisés;
b.
les rafts d’une longueur inférieure à 2,5 m;
c.391
les bateaux à voile non motorisés dont la surface vélique est de 15 m2 ou moins.392

2bisIndépendamment des dérogations prévues à l’al. 2, les bateaux utilisés comme planches à voiles tirées par des cerfs-volants sont soumis à l’obligation de s’assurer prévue à l’al. 1.393

3Une attestation doit certifier qu’une assurance-responsabilité civile obligatoire a été conclue.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2001 (RO 2001 1089).